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Référence : 1952RH

Refonte du code du travail : conséquences pratiques des ordonnances Macron

DOMAINE :

Ressources humaines



Objectifs de la formation
Connaître les nouvelles disposition du code du travail suite aux ordonnances en cours
Pré-requis
Moyens pédagogiques
Salles de cours équipées de matériels de projection -Alternance d'apport didactique et d'exercices pratiques sous forme d'étude de cas. Validation au fur et à mesure. Un support de cours personnalisé est remis à chaque participant. Un bilan détaillé suit chaque action de formation.
Contenu
Introduction : Pourquoi et comment légiférer par ordonnance pour la réforme du code du travail
 
1) L'articulation entre la loi, la branche et l'entreprise
 
Réorganisation de la répartition des compétences
 
Les 2 objectifs du gouvernement
L'architecture entre la loi et champ de la négociation de branche et celle d'entreprise
Les domaines ou l'accord de branche s'impose aux entreprises
Les nouvelles compétences de branche professionnelle
          - CDD et travail temporaire
          - CDI de chantier et d'opération
Les domaines ou la branche pourra s'opposer aux accords d'entreprise
 
2) Fusion des Institutions Représentatives du Personnel
 
Fusion des DP, du CE et du CHSCT
          - Le Conseil Social et Economique
          - Les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle instance
Le Conseil d'Entreprise
La limitation des mandats successifs
Les expertises
 
3) Une réforme du code du travail qui donne la priorité aux TPE et PME
 
Négociation dans les TPE et les PME
          - Négociation dans les TPE de moins de 11 salariés
          - Négociation dans les PME de 11 salariés à 20 salariés
          - Négociation dans les PME de 20 salariés à 50 salariés
Accord de branche. Les dispositions spécifiques liées aux TPE et PME
Création d'un code du travail numérique dédié notamment aux TPE-PME
 
4) Dialogue social et représentation du personnel
 
Négociation sans délégué syndical dans les entreprises de 50 salariés et plus
Les nouveaux champs de négociation ouverts à l'entreprise
L'accord d'entreprise majoritaire
L'accord majoritaire simplifié
Les accords de méthode
L'observatoire de la négociation
Les nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel
Une plus grande facilité pour nommer un délégué syndical
 
5) La rupture du contrat de travail
 
Le délai de contestation en cas de rupture du contrat de travail
Sécuriser les effets du licenciement
Le barème impératif d'indemnité de dommages et intérêts
La modulation des dommages et intérêts
La nullité du licenciement
Les indemnités de licenciement
Le formulaire type de licenciement
Les vices de forme ne l'emporteront plus sur la forme
Les licenciements nuls avec pluralité de motifs
Le licenciement pour motif spécifique
Les licenciements économiques
          - Processus de reclassement simplifié
          - Groupes transnationaux
La rupture conventionnelle collective
 
6) Les autres mesures
 
Le télétravail et le travail à distance
          - Le télétravail n'est plus en adéquation avec la pratique des entreprises
          - Les nouvelles dispositions concernant le télétravail
          - Mise en oeuvre par accord collectif ou charte ?
          - Les modalités de mise en oeuvre
          - La prise en charge des coûts
          - Télétravail et accident du travail
La révision du régime d'inaptitude
Formation économique et sociale
Le travail du dimanche
Le prélèvement à la source
 
7) La réforme du compte pénibilité
 
Le contenu de l'étude d'impact
Les 2 objectifs du gouvernement
La feuille de route des ordonnances
La réforme du compte pénibilité
          - Le maintien de 6 facteurs de risque
          - La sortie de 4 facteurs de risque
          - Le changement de logique pour ces 4 facteurs
          - Le compte professionnel de prévention
          - Le nouveau mode de financement
 
Conclusion : La réforme du code du travail 1er volet de la rénovation du modèle social


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Tél.: 02 32 74 56 94
Public concerné
Durée et dates
  • Durée : soit 14 heures
  • Dates des inter-entreprises :
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Formules et tarifs
  • En inter-entreprises :
    479€ HT / Jour / personne
  • En intra-entreprises :
    990€ HT / Jour / groupe
    Groupe de 2 à 4 pers. Maxi
    1148€ HT / Jour / groupe
    Groupe de 5 à 6 pers. Maxi
    1248€ HT / Jour / groupe
    Groupe de 6 à 8 pers. Maxi
    1400€ HT / Jour / groupe
    Groupe de 10 pers. Max
  • En cours particuliers :
    713€ HT / Jour / personne
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