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Référence : 1952RH

Refonte du code du travail : conséquences pratiques des ordonnances Macron

DOMAINE :

Ressources humaines



Objectifs de la formation
Connaître les nouvelles disposition du code du travail suite aux ordonnances en cours
Pré-requis
Moyens pédagogiques
Salles de cours équipées de matériels de projection -Alternance d'apport didactique et d'exercices pratiques sous forme d'étude de cas. Validation au fur et à mesure. Un support de cours personnalisé est remis à chaque participant. Un bilan détaillé suit chaque action de formation.
Contenu
Introduction : Pourquoi et comment légiférer par ordonnance pour la réforme du code du travail
 
1) L'articulation entre la loi, la branche et l'entreprise
 
Réorganisation de la répartition des compétences
 
  • Les 2 objectifs du gouvernement
  • L'architecture entre la loi et champ de la négociation de branche et celle d'entreprise
  • Les domaines ou l'accord de branche s'impose aux entreprises
  • Les nouvelles compétences de branche professionnelle
          - CDD et travail temporaire
          - CDI de chantier et d'opération
  • Les domaines ou la branche pourra s'opposer aux accords d'entreprise
  • Les domaines ou l'accord d'entreprise pourra déroger aux accords de branche
 
2) Fusion des Institutions Représentatives du Personnel
 
  • Fusion des DP, du CE et du CHSCT
          - Le Conseil Social et Economique
          - Les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle instance
  • Le Conseil d'Entreprise
  • La limitation des mandats successifs
  • Les expertises
 
3) Une réforme du code du travail qui donne la priorité aux TPE et PME
 
  • Négociation dans les TPE et les PME
          - Négociation dans les TPE de moins de 11 salariés
          - Négociation dans les PME de 11 salariés à 20 salariés
          - Négociation dans les PME de 20 salariés à 50 salariés
  • Accord de branche. Les dispositions spécifiques liées aux TPE et PME
  • Création d'un code du travail numérique dédié notamment aux TPE-PME
 
4) Dialogue social et représentation du personnel
 
  • Négociation sans délégué syndical dans les entreprises de 50 salariés et plus
  • Les nouveaux champs de négociation ouverts à l'entreprise
  • L'accord d'entreprise majoritaire
  • L'accord majoritaire simplifié
  • Les accords de méthode
  • L'observatoire de la négociation
  • Les nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel
  • Une plus grande facilité pour nommer un délégué syndical
 
5) La rupture du contrat de travail
 
  • Le délai de contestation en cas de rupture du contrat de travail
  • Sécuriser les effets du licenciement
  • Le barème impératif d'indemnité de dommages et intérêts
  • La modulation des dommages et intérêts
  • La nullité du licenciement
  • Les indemnités de licenciement
  • Le formulaire type de licenciement
  • Les vices de forme ne l'emporteront plus sur la forme
  • Les licenciements nuls avec pluralité de motifs
  • Le licenciement pour motif spécifique
  • Les licenciements économiques
          - Processus de reclassement simplifié
          - Groupes transnationaux
  • La rupture conventionnelle collective
 
6) Les autres mesures
 
  • Le télétravail et le travail à distance
          - Le télétravail n'est plus en adéquation avec la pratique des entreprises
          - Les nouvelles dispositions concernant le télétravail
          - Mise en oeuvre par accord collectif ou charte ?
          - Les modalités de mise en oeuvre
          - La prise en charge des coûts
          - Télétravail et accident du travail
  • La révision du régime d'inaptitude
  • Formation économique et sociale
  • Le travail du dimanche
  • Le prélèvement à la source
 
7) La réforme du compte pénibilité
 
  • Le contenu de l'étude d'impact
  • Les 2 objectifs du gouvernement
  • La feuille de route des ordonnances
  • La réforme du compte pénibilité
          - Le maintien de 6 facteurs de risque
          - La sortie de 4 facteurs de risque
          - Le changement de logique pour ces 4 facteurs
          - Le compte professionnel de prévention
          - Le nouveau mode de financement
 
Conclusion : La réforme du code du travail 1er volet de la rénovation du modèle social


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Tél.: 02 32 74 56 94
Public concerné
Durée et dates
  • Durée : soit 14 heures
  • Dates des inter-entreprises :
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Formules et tarifs
  • En inter-entreprises :
    479€ HT / Jour / personne
  • En intra-entreprises :
    990€ HT / Jour / groupe
    Groupe de 2 à 4 pers. Maxi
    1148€ HT / Jour / groupe
    Groupe de 5 à 6 pers. Maxi
    1248€ HT / Jour / groupe
    Groupe de 6 à 8 pers. Maxi
    1400€ HT / Jour / groupe
    Groupe de 10 pers. Max
  • En cours particuliers :
    713€ HT / Jour / personne
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